Conditions générales de vente
1. Vendeur
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur www.neochauffe.fr entre NéoChauffe, contact@neochauffe.fr (le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Le Client est invité à vérifier la compatibilité du kit avec son radiateur grâce au guide de choix avant de commander.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
4. Commande
Le Client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement, puis valide sa commande. Une confirmation lui est envoyée par e-mail. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de demande anormale.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de façon sécurisée, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement.
6. Livraison
Les produits sont livrés en France et dans les pays de l'Union européenne proposés lors du paiement. Tarifs : France, livraison standard 10,99 €, offerte dès 79,99 € d'achat ; Union européenne 22 €. La commande est livrée au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant sa validation.
En cas de retard, le Client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre la vente et obtenir le remboursement des sommes versées (articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation). Le produit est sous la responsabilité du Client à partir du moment où il le reçoit.
7. Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Pour cela, il informe le Vendeur de sa décision par une déclaration claire à contact@neochauffe.fr, par exemple à l'aide du modèle de formulaire disponible sur la page Retours. Il renvoie ensuite le produit, complet, dans les 14 jours suivant cette déclaration. Les frais de retour sont à sa charge.
Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du tarif standard, dans les 14 jours suivant la déclaration. Il peut toutefois attendre d'avoir récupéré le produit ou reçu la preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit due à des manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
8. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour faire jouer ces garanties, le Client écrit à contact@neochauffe.fr avec son numéro de commande et une description du défaut. Les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.